- Objet et champ d’application
La présente politique définit les obligations et procédures appliquées par le Casino de Bussang en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer - KYC). Elle s’applique à l’ensemble des joueurs, des comptes et des transactions relevant de l’activité du Casino de Bussang, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et aux directives européennes transposées en droit français.
Le secteur des jeux et des paris étant considéré comme particulièrement exposé au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, des mesures de vigilance proportionnées au niveau de risque identifié sont mises en œuvre de manière systématique.
- Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Bussang se conforme notamment aux textes et recommandations suivants :
- Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants) relatifs à la LCB-FT
- Directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que transposées en droit français
- Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI / FATF)
- Supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ)
- Obligations de déclaration auprès de Tracfin pour les déclarations de soupçon
Toute évolution de ce cadre réglementaire entraîne une mise à jour des procédures internes dans les délais requis.
- Approche fondée sur les risques
Le Casino de Bussang applique une approche fondée sur les risques (risk-based approach). Chaque client, produit et canal de jeu fait l’objet d’une évaluation du niveau de risque. Cette évaluation détermine l’intensité des mesures de vigilance appliquées.
Les niveaux de risque sont classés comme suit :
Niveau de risque faible
- Caractéristiques principales : client identifié, activité habituelle, montants modérés
- Mesures appliquées : vigilance standard (Customer Due Diligence - CDD)
Niveau de risque moyen
- Caractéristiques principales : profil atypique, activité irrégulière
- Mesures appliquées : surveillance renforcée
Niveau de risque élevé
- Caractéristiques principales : joueur VIP, montants importants, origine des fonds incertaine
- Mesures appliquées : vigilance renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD), contrôles de la source de richesse (SOW) et de la source de fonds (SOF)
Cette classification est révisée régulièrement et mise à jour en fonction de l’évolution du profil du client ou de son activité.
4. Vérification de l’identité du client (KYC)
4.1 Conditions d’accès au compte
Aucun joueur ne peut ouvrir un compte ni effectuer de mise avant la vérification de son identité, de son âge et de son adresse. L’âge minimum requis pour accéder aux services du Casino de Bussang est de 18 ans.
4.2 Documents acceptés
La vérification d’identité repose sur la présentation de documents officiels en cours de validité. Les documents suivants peuvent être exigés :
- Pièce d’identité nationale ou passeport
- Justificatif de domicile récent (moins de trois mois)
- Tout document complémentaire requis en fonction du niveau de risque associé au client
Le Casino de Bussang peut recourir à des systèmes de vérification d’identité numérique ou à des procédés biométriques conformes aux standards en vigueur en Europe, afin de prévenir l’usurpation d’identité et l’accès des mineurs.
4.3 Vigilance renforcée (EDD)
Pour les clients présentant un profil à risque élevé, notamment les joueurs à enjeux importants ou les clients classifiés VIP, des mesures de vigilance renforcée sont appliquées, pouvant inclure :
- Vérification de la source des fonds (Source of Funds - SOF)
- Vérification de la source de la richesse (Source of Wealth - SOW)
- Demande de relevés bancaires, de documents financiers ou de justificatifs de revenus
- Surveillance continue et renforcée des transactions
Le Casino de Bussang peut suspendre ou clôturer un compte si les éléments fournis ne permettent pas d’établir l’origine licite des fonds, indépendamment de toute obligation légale formelle en ce sens.
- Surveillance des transactions
Le Casino de Bussang met en œuvre une surveillance continue des transactions afin de détecter les comportements et schémas susceptibles d’indiquer une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les typologies surveillées peuvent inclure, sans s’y limiter, le fractionnement de mises (smurfing), le chip dumping, l’utilisation de comptes multiples et les opérations impliquant des crypto-actifs.
Des outils automatisés de monitoring sont utilisés pour analyser les transactions en temps réel. Tout comportement inhabituel fait l’objet d’une analyse approfondie par la fonction conformité.
- Déclarations de soupçon et reporting réglementaire
Lorsqu’une transaction ou un comportement suscite un soupçon raisonnable de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Casino de Bussang procède à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin, conformément aux obligations légales en vigueur. Cette obligation s’applique également aux tentatives de transactions non abouties lorsqu’elles présentent des indices d’origine illicite des fonds.
Les déclarations de soupçon sont strictement confidentielles. Aucune information relative au dépôt d’une telle déclaration n’est communiquée au client concerné.
Pour les opérations impliquant des crypto-actifs, la Travel Rule est appliquée afin d’assurer la transmission des données relatives à l’expéditeur et au bénéficiaire lors des transferts transfrontaliers.
- Conservation des données
Le Casino de Bussang conserve l’ensemble des documents KYC, des journaux de transactions et des fichiers de déclarations de soupçon pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de la date de la transaction concernée, conformément aux exigences réglementaires applicables.
Ces données sont stockées dans des conditions de sécurité conformes aux standards en vigueur, notamment en matière de protection des systèmes d’information. Elles sont mises à disposition des autorités de supervision compétentes sur demande.
- Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Casino de Bussang informe les joueurs des finalités de la collecte, qui incluent la conformité LCB-FT, la prévention de la fraude et le respect des obligations réglementaires.
Les joueurs disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que, sous réserve des obligations légales de conservation, d’un droit à l’effacement. Les demandes relatives à l’exercice de ces droits sont adressées au responsable de la conformité du Casino de Bussang.
- Organisation interne et gouvernance
Le Casino de Bussang dispose d’un programme LCB-FT formalisé incluant notamment :
- Un système de contrôles internes documentés
- Une fonction conformité indépendante du management opérationnel
- La désignation d’un responsable LCB-FT dédié
- Une formation régulière du personnel à l’identification des transactions inhabituelles et des comportements suspects, adaptée à chaque type de poste
- Des audits internes réguliers et des audits externes annuels portant sur l’efficacité des procédures LCB-FT, des systèmes de monitoring et des mécanismes de reporting
- Une revue périodique des procédures en fonction de l’évolution du cadre réglementaire
Les décisions relatives au dépôt de déclarations de soupçon ou à la clôture de comptes pour motif de risque LCB-FT relèvent de la fonction conformité, sans considération des impacts commerciaux.
- Sanctions applicables
Le non-respect des obligations de LCB-FT par un opérateur est susceptible d’entraîner des sanctions administratives et pénales. En France, les manquements graves aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent donner lieu à des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros pour les personnes physiques, et 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour les personnes morales.
Le Casino de Bussang applique des procédures destinées à être conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur afin de prévenir tout manquement.
- Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire national et européen, des recommandations du GAFI/FATF et des pratiques sectorielles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs concernés selon les modalités prévues par les conditions générales du Casino de Bussang.